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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02856_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00845_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’exécution du présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de son article 3 : « La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5 ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01590_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes, d’une part, de l’alinéa 3 de l’article 16-1 du code civil : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par lettres du 5 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20772_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22630_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
n° 2007-1205 du 10 août 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - les antennes constituent des ouvrages au sens de l'article 1792 du code civil ; - les parties touchées ne sont pas des éléments d'équipement, n'étant pas destinées à fonctionner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... comme parfaite ; en application de l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement, réputé contradictoire, est non avenu faute d’avoir été régulièrement notifié à la collectivité territoriale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
en violation de l’article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03593_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03595_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fixées par l'article 193 du même code. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02146_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été signé par une personne ayant compétence à cet effet ; - le projet méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et la jurisprudence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prescrit au sens des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 5