Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'article R. 6152-418-3 du code de la santé publique et de l'article L. 1242-16 du code du travail, pour les différents contrats de remplacement qu'il a conclus avec le centre hospitalier, sans que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l'article L. 1221-1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 1243-8 du code du travail et de 1 779,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris sur le fondement de l'article L. 1242-16 du même code et a renvoyé Mme C devant le centre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il aurait dû être rémunéré sur la base d'un travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, AS 1249, AS 1250, AS 1251, les autres parcelles ayant été vendues ; en application de l’article L 442-14 du Code de l’Urbanisme, le maire de la commune de Morne-à-l’Eau ne pouvait lui refuser la délivrance
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme et de MM. B est rejetée. Article 2 : Mme et MM.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
titre récursoire sur le fondement de la faute, sans que le délai de prescription de l'article 1245-15 du code civil ne trouve à s'appliquer ; la négligence de la société à retirer de la vente les implants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00679_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité. / Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l'article L. 1221-1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01810_20260226
26 février 2026
26 février 2026
et 1243 à Perpezac-le-Blanc (Corrèze).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00899_20250826
26 août 2025
26 août 2025
de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00945_20250826
26 août 2025
26 août 2025
de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
location supplémentaire de la base vie pour une durée de 3 mois et 1 semaine ; les sociétés AEA Architectes et CETEC engagent leur responsabilité sur le fondement quasi délictuel et délictuel des articles
Source officiellePage 2 sur 83