présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.