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du 8 février 2016 ; - le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 ; - le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-5, dans sa rédaction applicable au litige, repris à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03497_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02179_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03224_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01458_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04358_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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