LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1144, 1257, 1262, 1263 du Code rural, 1542 du Code des assurances sociales

des salariés intérimaires de l'obligation énoncée au 6° du II de l'article R. 1263-1 du code du travail précité. 6.

à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

faute d'avoir été soumis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 220-1 du code rural alors en vigueur : "Le Gouvernement

Le moyen est pris de la violation des articles L. 215-11, L. 228-5 et L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 132-8 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

du 7 octobre 2015, applicable à l'époque des faits supposément commis entre les 3 et 7 juillet 2016, l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime punissait le délit de mauvais traitements

de la chasse concourt, en application des dispositions combinées des articles L. 220-1, L. 221-1, L. 221-2 et L. 228-31 du code rural, à l'exercice de la police de la chasse ; que les auteurs du décret

Mme B, propriétaire des parcelles E 1263, E 1265, E 1336, E 1375, E 1376 et E 1377, et M.

(AOC) " Bergerac ", " Côtes de Bergerac ", " Côtes de Montravel " et " Haut Montravel " ne constituait pas la reconnaissance de nouvelles appellations, au sens de l'article R. 641-13 du code rural, mais

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

2279 du code civil selon lequel les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile, (articles 1264 à 1267) à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris notamment en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier

et 1267 en zone Ap ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Notre-Dame-de-L'Isle une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue

138 du Code rural, qui donne compétence au tribunal d'instance ; Mais attendu que s'il est exact que l'action possessoire en réintégration prévue par les articles 2282 et 2283 du Code civil et 1264