724 du code civil.

724 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - très subsidiairement, elle a droit à être garantie, sur le fondement des principes dont s'inspire l'article 1240 du code civil, par la société

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date du refus d'admission au séjour, né, faute pour

de l’article R. 613‑2 du même code.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 1792-2 alinéa 1 du code civil ; - le gel-coat ne rend pas la piscine impropre à sa destination et la garantie décennale n'est pas applicable ; par ailleurs, il n'y a aucune

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un mémoire en réclamation au sens de l'article 13.44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans sa version applicable au litige, ce qui rendait la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1’article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A....

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " En application de l'article L. 1424-29, le conseil d'administration