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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00479_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie au bâtiment ; - la société MS Amlin
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite. () / V. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02461_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02127_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à l'habitation ; - le logement n'est pas, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, impropre à l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 85-1148 du 24 octobre
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01970_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00268_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03045_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00474_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00477_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00478_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00479_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative.
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