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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 65 du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02839_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 1232 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 59 du règlement n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - les dispositions de l'article L. 114
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 65 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00761_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Au demeurant, aux termes de l'article 66 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes enfin de l’article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : « (…) / 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 13 du règlement 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00736_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Selon le paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
(UE) n° 1307/2013, le cédant notifie le transfert à l'autorité compétente dans un délai fixé par l'État membre. () " et aux termes de l'article 9 du même règlement : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 63 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03195_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03196_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03145_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 3 du même règlement : " Les définitions figurant dans le règlement (UE) n° 1306/2013, [] s'appliquent aux fins du présent règlement, sauf dispositions contraires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Article 2 : M. et Mme A sont déchargés des droits et pénalités correspondant à la réduction des bases d'imposition définie à l'article 1er.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00026_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise, notamment ses articles 2 et 3 ; - le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01750_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00259_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
32 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - à titre subsidiaire, ces surfaces ne remplissent pas les conditions prévues aux points 1 et 2 de l'article 43 et à l'article 46 de ce règlement pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03099_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1
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