Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 47 de la loi du 30 décembre 1999 dans sa version applicable à la date de la décision en litige : « I. - Une allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, les

L’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Par suite, Dijon Métropole ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales.

Vu : - le code civil ; - le code de tourisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre

Aux termes de l'article 1316-4 du code civil alors applicable : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Aux termes de l’article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels

Aux termes de l'article L. 5312-9 du code du travail, alors applicable : " Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les

En premier lieu, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les

Enfin, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " I. A.

1499 du code général des impôts, applicable aux établissements industriels.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pressins et la société La Cascade au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 ; - le décret n° 2017-1318 du 4 septembre

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la