en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les frais et dépens.

Conformément à l'article 1315 du code civil applicable au litige, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute de l’avocat Selon l'article 1147 du Code civil, applicable au litige au regard de la date du manquement allégué, l'avocat engage envers son client sa responsabilité

757 du code civil.

1315 du code civil, applicable au présent litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile de Polynésie française et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1134 ancien du code civil, applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1315 du code civil alors applicable au litige, 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-2, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

1315 du code civil devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 : 4.

[P] [H], la cour n'en n'est pas saisie, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'ancien article 1315 du code civil, applicable au présent litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

du code civil.

1128 et 1358 du code civil en la rédaction de l'ordonnance no2016-131 du 10 février 2016 ; Ce faisant, en application de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, celui qui réclame

[J], au regard de sa situation financière, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 alinéa 1er du code civil applicable au litige ; 2) ALORS QUE les juges du fond

Par dernières conclusions en date du 10 janvier 2022, la société Milleis Vie demande à la cour, au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-2 et 1303 du Code civil, de l'article 1219 du Code civil, des dispositions

, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 anciens de code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) Alors que la preuve testimoniale n'est pas recevable outre ou contre

Sur la demande de dommages-intérêts suite aux prétendues manoeuvres frauduleuses de la SA BNP PARIBAS : En vertu de l'ancien article 1315 du code civil, applicable au présent litige, celui qui invoque