En deuxième lieu, s'il est constant que le jugement attaqué désigne le texte sur lequel il se fonde s'agissant de la révision de la pension, comme étant l'article " L. 1331-1 " du code des pensions militaires

européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; le code civil ; le code de la santé publique ; le code général de la

S’agissant des conditions de la compensation opérée entre les apports de trésorerie remboursables et les aides dues : D’une part, aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

L’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d

L. 1331-23 du code de la santé publique, seule une obligation de relogement pouvant alors exister ; - les dispositions des articles L. 521-3-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

Ce courrier doit, par suite, être regardé comme ayant valablement lié le contentieux au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

de l'article 2044 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié ; - le code de justice administrative.

européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; le code civil ; le code de la santé publique ; le code général de la

européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; le code civil ; le code de la santé publique ; le code général de la

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande