les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ». 3.

5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette ne soit

les dispositions de l’article UM 10 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) d’Ollioules ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et R. 1334-23 à R. 1334-27

En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

Par ailleurs, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Aux termes de l'article 1346 du code civil : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

1254 du code civil, désormais transférées à l'article 1343-1 de ce code, sur les pénalités de recouvrement, puis sur les intérêts et accessoires de la créance ; en outre, l'imputation opérée par le comptable

des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice

1343-2 du code civil.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil ", et la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; à titre subsidiaire, les condamner dans les mêmes proportions à lui verser la somme de 35 850,35 euros

1343-2 du code civil ; 7°) et de condamner in solidum, l'État, le ministre des armées et Brest Métropole à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés à l’instance : 7.

L. 1333-2 du code de la santé publique. / () ".

Article 3 : L'Etat versera à Mme D la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de justice exposés en première instance et en appel.