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1498 du code général des impôts, selon laquelle les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières doivent être évaluées selon la méthode prévue à cet article.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00645_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21518_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01132_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01133_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01134_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01137_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01190_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01191_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02818_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de tourisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01678_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. () ".

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02146_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02147_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03679_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01093_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

article ; il peut également désigner des experts pour les assister. () Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence disposent des prérogatives prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02362_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02365_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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