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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et les administrations ; - le principe du contradictoire posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01879_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01885_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02059_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01887_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00675_20230209
9 février 2023
9 février 2023
1367 du code civil, à l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; ce procédé méconnaît l'article 1367 du code civil ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Les requérants ne sauraient davantage se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine fiscale référencée 13 L-1513 n° 37 à 39 du 1er juillet 2002 reprise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04278_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le requérant ne saurait davantage se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine fiscale référencée 13 L-1513 n° 37 à 39 du 1er juillet 2002 reprise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01628_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02305_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Malika et M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
7 février 2024
fiable d'identification au sens de l'article L. 1367 du code civil ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04327_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01531_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le
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