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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01951_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01426_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02603_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; – il a méconnu le 2 de l’article Ua 11 de ce règlement ; – il a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code d'urbanisme ; – il a méconnu l’article L. 122-10
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01383_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 521-1 et L. 521-3 et suivants du code général de la fonction publique
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00427_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 4122-3 de ce code : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00777_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
S'il soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil, cet article n'était cité que pour établir le contexte juridique de l'usage
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03349_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02507_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 () de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00474_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ils soutiennent que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme A est entaché d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article 1367 du code civil, du I de l'ordonnance n° 2005
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00079_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
et du droit d'asile ; -le code civil ; -l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif
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