Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
450 euros. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... soutient que : – la convention fiscale franco-britannique fait obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts ; – les conditions d’application de l’article 155 A dudit
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03429_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2020 visée ci-dessus : " I. - Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lu en combinaison avec l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0, 150-0 B, 150-0 ter et 150 UB du même code prévoyant l'imposition des opérations d'apport ; ces dernières dispositions ayant un effet sur la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des articles 255-4° et 371-2 du code civil, et des articles 13, 79, 82 et 158 (5, c) du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 37 de la convention fiscale franco-libanaise : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
150-0 D du CGI ; - ces dispositions combinées sont également contraires aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 24 de cette convention : " 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L’article L. 151-5 du même code dispose que : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 5° Dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02067_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () VII.- Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 153-15 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - les conclusions du rapport
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03243_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
150-0 A comme par le 3° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article R. 151-2 dispose : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 () " 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
correspondant, en application des articles 6 et 24 de la convention fiscale franco-britannique.
Source officiellePage 2 sur 355