Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 162-1 du même code : " Lorsque l'indemnité non cumulable avec la pension a été attribuée sous la forme d'un capital, le montant de la pension est diminué de la rente viagère
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00335_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que la cour fasse application de l'article L. 600-5-1 ou, à défaut, L. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 543-162 du code de l'environnement, alors en vigueur : " Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02274_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (). ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
du même code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 138-19-4 du même code en vigueur jusqu'au 25 décembre 2016 : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
février 2022, au titre de ses débours, une indemnité forfaitaire de gestion de 1 162 euros et une somme de 500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'était pas opposable au projet litigieux, s'agissant d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 169 du livre des procédures fiscales, l'expiration du délai de prescription des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du code civil et l'expiration du délai de prescription de l'action
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01271_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il soutient que : - c'est à tort que, au regard des dispositions de l'article 171-5 du code civil et des dispositions combinées des articles L. 211-2-1, L. 313-11 et R. 311-3 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 2 sur 73