CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ainsi l'article L. 110-1 du code de l'environnement et l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le certificat délivré méconnaît le principe de précaution ; - le certificat délivré méconnaît le

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02722_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales, que les dépenses nécessaires à l'acquittement

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02723_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01120_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

article 48 ; - loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_19TL23108_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme () ".

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01350_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00378_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00418_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01277_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

L. 1612-1 à L. 1612-20, ainsi que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-35 () " Aux termes de l'article L. 1424-30 dudit code : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE03199_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1612-16 du même code : " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

le fondement de l'article 18 du décret précité, dans la limite du contingent annuel prévu par l'article 61-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1624 du 29 novembre

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT00390_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 2 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01024_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01756_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

4 du décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et de l'article 17 du décret n°85-397 du 3 avril 1985.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00779_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

ayant été voté en équilibre conformément aux dispositions de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03342_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

ayant été voté en équilibre conformément aux dispositions de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01144_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

AU-16, reprenant sur ce point les dispositions de l'article R. 111- 5 du code de l'urbanisme, dispose : " 16.2 Voirie.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03831_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Sanary-sur-Mer, la chambre régionale Provence-Alpes-Côte

Source officielle

Page 2 sur 8

← Précédent Suivant →