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impôts que de l'instruction administrative BOI-REC-PART-10-10-10 du 21 mars 2019 dès lors qu'aucune indication ne permet d'attester de l'authenticité de ces documents, qu'ils ne font pas référence à l'article

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02271_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02483_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01463_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Sur les conclusions en décharge : Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00136_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01014_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01853_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs () sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00868_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

administratif est recevable ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors, en premier lieu, qu'aucun avis de recouvrement ne lui a été envoyé, en méconnaissance des dispositions combinées de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02931_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00124_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au même code : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20101_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 3, rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02101_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 de ce code est celui d'administrateur

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01388_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02416_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Aux termes de l'article 1659 du code général des impôts : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02062_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite

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