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Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01605_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

2224 et 2239 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son encontre ne relèvent pas

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02392_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00169_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03906_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01025_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01660_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

1792-7 du code civil et qu'en tout état de cause ils sont un élément indispensable au fonctionnement de l'ouvrage.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil crée par la loi du 17 juin 2008 dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

1792 du code civil ni de fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du code civil ; sa responsabilité ne peut être recherchée que par son co-contractant

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03772_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Elle soutient que : - son action qui est soumise au délai de prescription de dix ans prévu par l'article 1792-4-3 du code civil n'est pas prescrite ; - le maître d'œuvre a commis une faute dans le

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL22248_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

L. 242-1 du code des assurances, mettent en jeu la responsabilité des constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, au nombre desquels se trouvent notamment la société Kieken-Kerloveou, celle-ci

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00263_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

de l'article 1792-7 du code civil et la garantie sollicitée au titre de l'article 1792 du code civil devra être écartée ; - à titre subsidiaire, la société Vinci Construction France appelle en garantie

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00762_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L. 1792 et suivants du code civil, comme ayant participé aux dommages et de fixer la contribution de chacun à la réparation du dommage, soit à hauteur de 25 % pour la ville de Troyes, à hauteur de 50

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02106_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02261_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

1792-3 du code civil, consacrant une obligation de garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement de l'ouvrage, d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ; - contrairement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00571_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

1792-4-1 du code civil (si elle est fondée sur la responsabilité décennale de la Société GOZZI) ou par application de l'article 1792-4-3 du code civil (si elle repose sur un autre fondement) toute éventuelle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01304_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

prescrit au sens des dispositions de l'article 2224 du code civil.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

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