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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l’article 184 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 pris pour l’application de l’article 120 susmentionné : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte des articles 184 et 185 de cette même directive, tels qu’interprétés par la CJUE notamment dans son arrêt du 9 juillet 2020 HF c/ Finanzamt Neuenahr-Ahrweiler (C-374/19), que le droit à déduction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également sur l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; méconnaît les articles L. 313-15, le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il en va de même des irrégularités relevées sur l'extrait du registre de l'état civil portant transcription de ce jugement, qui tiennent à l'absence de certaines informations requises par les articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03305_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
des parties (article 2).
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A sont des faux au regard de l'article 441-4 du code pénal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02909_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le 18 juin 2020, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
(article 2).
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01912_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
De plus, ainsi que le préfet de la Seine-Maritime le relève dans sa requête, l'extrait d'acte de naissance produit omet, en méconnaissance de l'article 184 du code civil de la République de Guinée, de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
314 et 554 du code de procédure civile guinéen et les articles 184 et 204 du code civil guinéen, la mention erronée de l'article 193 du code civil en référence à la loi du 16 février 1983 abrogée par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03049_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
en faire préalablement la déclaration " au préfet du département de l'Isère qui, conformément à l'article A. 212-184 de ce code, " vérifie le dossier de demande et en accuse réception dans le mois suivant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 184
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 184
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 39 quaterdecies du même code : " 2 bis.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06088_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
, de l'article L. 184-1 et du chapitre 1er du titre Ier du livre V du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00581_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Loire s'est fondée sur ce que, par jugement du 27 mai 2019 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a prononcé la nullité de ce mariage pour bigamie, sur le fondement des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 314-184 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable jusqu'au 24 décembre 2016 : " Les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont arrêtés en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Ils sont tenus, en application des dispositions précitées de l'article A. 212-184 du code du sport de se déclarer au préfet du département de l'Isère qui les transmet au Pôle national des métiers de l'encadrement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, 1843, 1844, 1845, 471, 1838, 1834, 1836 et 1837 de la commune de Betton est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone N de la parcelle cadastrée D19 de la commune de Thorigné-Fouillard
Source officiellePage 2 sur 237