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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02736_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01990_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01991_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article 1844-8 du même code applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Or, conformément aux dispositions précitées de l'article 1844-8 du code civil et de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société Lephay père et fils, qui est une société
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01418_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00326_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00890_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01625_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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