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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
, 2012 et 2013 ne pouvait bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée en application des articles 261-4-1, 286-I-3 et de l'article 37 de l'annexe IV du code général des impôts. 8.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01608_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
de constitutionnalité présentées respectivement le 20 septembre 2021, le 29 août 2022, le 27 décembre 2023 et le 12 avril 2024 pour M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le I de l'article 272 du même code dispose que : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l’audience à huis clos, en application de l’article L. 731-1 du code de justice administrative, et d’occulter les noms des parties, en application de l’article L. 741-4 de ce code ; 2°) d’ annuler
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de décembre 2021 à hauteur de 150 718 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00276_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par suite, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative s’applique aux recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, contre les décisions relatives à l’occupation des sols
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00749_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2011 et 2012 : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
fiscal, l'une au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 étendue au 31 décembre 2012 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et l'autre au titre de l'exercice clos en 2012.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Une ordonnance du 8 octobre 2021 a prononcé la clôture de l'instruction à la date du 28 février 2022 en application des articles R. 611-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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