A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur

En premier lieu, aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige: « I.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas

111 du code général des impôts et aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

par l'article 311-1 du code civil.

’article 47 du code civil.

606 du code civil incombant au délégant.

civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 20 940 euros au titre de l'année 2015 en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts. M.

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles des articles 371-2 et 371-4-1 du code civil ; - il méconnait les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale

B : - la prescription de cinq ans prévue par les dispositions de l'article 1859 du code civil, qui concerne les associés non liquidateurs, n'est pas applicable en l'espèce dès lors que M.

2224 du code civil ; à titre subsidiaire, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 n’est pas assorti de précisions suffisantes, et l’argumentation tirée de ce

Aux termes du I de l’article 164 B du même code : « Sont considérés comme revenus de source française : (…) / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article

- l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; - le refus de délai de départ volontaire méconnaît l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour