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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
Juge des référés
DCA_25VE01658_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ". 6. Il résulte de l'instruction que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 susvisée modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi
5ème Chambre
DCA_23PA02534_20240315
15 mars 2024
A supposer que Mme A, qui invoque à l'appui de son moyen intitulé " Défaut de motivation du jugement " les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration,
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
DCA_23NC00616_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 21 de la convention signée à Schengen le19 juin 1990 : " 1.
1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
contradictoires quant à l’adresse de Mme C..., le compromis de vente du bien situé au 34 bis rue des Fontaines mentionne clairement que les biens vendus ne constituent pas le logement de la famille au sens de l’article
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215
4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 215-4 du code de l’urbanisme : « A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption. ».
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
stationnement entre les projets de l'ensemble commercial malgré leur proximité immédiate ; - le projet, qui engendre une artificialisation des sols, ne pouvait être autorisé au regard des dispositions de l'article
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
L. 215-7-1 du code de l’environnement ; - les trois critères posés par l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement pour qualifier un cours d’eau, à savoir une source, un lit naturel et un débit
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
L. 214-17 et R. 214-110 ne mentionnent pas le ruisseau du Gué d'Airvault ; - le Gué d'Airvault n'est pas un cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement,
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la Commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le
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