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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 août 2018 : « 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B est propriétaire des parcelles cadastrées AK 12, AK 13, AK 17, AK 230, AK 231 et AK 232 situées sur le territoire de la commune d'Ostricourt et classées en zone UA du plan local d'urbanisme (PLU).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes du paragraphe 2312 relatif au contenu de la notification de traduction devant le conseil de discipline, auquel renvoie le paragraphe 2317 relatif à la notification de comparution devant le conseil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03607_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'article 28 (3) de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce jusqu'au 1er septembre 2018 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04707_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00583_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que : - l'assiette, pour les années en cause, de la taxe sur les salaires est fixée par l'article 231 du code général des impôts avec renvoi à l'assiette de la CSG à l'article L. 136-1 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02729_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et non des revenus d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03218_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 2017 et 2018 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts dans ses rédactions
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2018 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00508_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
sur le territoire français ; - il est entaché d’erreur de droit et d’appréciation, en méconnaissance des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellePage 2 sur 27