D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.

D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.

L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

des bénéfices non commerciaux ; ces dispositions ne lui sont pas applicables dès lors qu'elle est une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; - conformément aux dispositions du I de l'article 238

L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

posées par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît les dispositions des articles

L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

faite en méconnaissance des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, en ce que le ministre de l'intérieur s'est fondé

230-8 du code de procédure pénale.

des articles L. 234-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de

et 2322 impayées ; 3°) de mettre à la charge du SIAEP du Haut-Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en refusant de faire application des dispositions du paragraphe I de l'article 238 bis K du code général des impôts à

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, d'autre part : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, d'autre part : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

232 du code général des impôts et son décret d'application (). ". 4.