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Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02609_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01625_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00302_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01536_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

47 du code civil ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00635_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01344_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02650_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05130_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

A est le père de cinq enfants scolarisés en France nés les 10 janvier 2014, 18 août 2015, 15 octobre 2018, 20 avril 2020 et 24 novembre 2022 de trois mères différentes, de nationalité ivoirienne.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03125_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02602_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, la préfète de l'Ain, qui n'était pas tenue de saisir les autorités ivoiriennes

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02452_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00975_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

reprises depuis à l'article L. 435-3 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02826_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03080_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

acte de l'état civil étranger ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01180_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

qu'il a présentés sont réputés authentiques, en application de l'article 47 du code civil, et que la préfète n'a saisi ni le juge judiciaire ni les autorités ivoiriennes pour procéder à des vérifications

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA03853_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01383_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00046_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

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