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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
259 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, codifié à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 254-2 et au I de l'article L. 254-3 ». 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été régulièrement notifié en méconnaissance de l'article R. 256-3 du code général des impôts, de sorte que le
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
impôts ;4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ;5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01718_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01719_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21475_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
code et par les articles L. 126-36 et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.
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