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Elles n'avaient pas à citer l'article 278-0 bis du code général des impôts, dont la société revendiquait le bénéfice mais sur lequel l'administration n'a pas fondé les rappels contestés.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00803_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 2. () le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03307_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00143_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03274_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02147_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Elle mentionne les dispositions des articles 256-I, 266-1-a, 269-1-a et 2-c et 283-1 du code général des impôts dont il est fait application.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00816_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Aux termes de l'article 1594-0 G du même code, dans sa rédaction applicable en 2012 : " Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : /

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00183_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00625_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02889_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K ".

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20433_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

271 du code général des impôts et de l'article 242-0 C de l'annexe II au même code.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01955_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

C présentée sur le fondement de l'article 163-0 A du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03450_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01188_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

de position en ce qui concerne l'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 2° du II de l'article 262 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01452_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

D'une part, aux termes du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition est constituée " Pour les opérations d'entremise effectuées par les agences de voyages et les organisateurs

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00362_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04132_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

1600-0 S du code général des impôts.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04228_20241204

Admin. Appel