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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort de l'article 4 du règlement du lotissement de La Gringue Sud approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 1970, relatif à l'affectation des lots que la parcelle cadastrée n° BV 686, qui constituait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort de l'article 4 du règlement du lotissement de La Gringue Sud approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 1970, relatif à l'affectation des lots que la parcelle cadastrée n° BV 686, qui constituait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort de l'article 4 du règlement du lotissement de La Gringue Sud approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 1970, relatif à l'affectation des lots que la parcelle cadastrée n° BV 686, qui constituait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort de l'article 4 du règlement du lotissement de La Gringue Sud approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 1970, relatif à l'affectation des lots que la parcelle cadastrée n° BV 686, qui constituait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort de l'article 4 du règlement du lotissement de La Gringue Sud approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 1970, relatif à l'affectation des lots que la parcelle cadastrée n° BV 686, qui constituait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort de l'article 4 du règlement du lotissement de La Gringue Sud approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 1970, relatif à l'affectation des lots que la parcelle cadastrée n° BV 686, qui constituait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D et constituaient une avance qui a, par la suite, été remboursée intégralement à la SCI SVM ; l'administration ne saurait imposer les sommes portées au débit de son compte courant au titre de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A B tendant au renvoi de l'affaire au Tribunal administratif de Paris et à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2020 du préfet de police doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de personnes relevant de l’article 8 du code général des impôts au titre de la cession d’un bien constituant la résidence principale de l’associé de cette société à ce que le bien ait été mis à disposition
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03755_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
justifiée dès lors que l'appartement parisien constituait sa résidence principale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02202_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Lendom.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02480_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il s'ensuit que les opérations de réparation des fuites affectant les panneaux doivent être regardées comme constituant des travaux immobiliers au sens du IV de l'article 256 du code général des impôts
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02772_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Les articles E.1.5 et E.2.5 du règlement des enseignes, applicables aux zones 1 et 2, interdisent les enseignes constituant une source lumineuse directe à l'exception des enseignes de pharmacie ou tout
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
les bases imposables du contribuable constituent des revenus.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20876_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20877_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officiellePage 2 sur 610