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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01634_20230803
3 août 2023
3 août 2023
800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02634_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
28, paragraphe 1. ". 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00273_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ou, lorsque l'extrait d'acte de naissance ne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
200 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01646_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité dès lors que l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient l'article 28 du même code et l'article L. 512-10 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03124_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03314_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
relative aux droits de l'enfant ; - elles méconnaissent le droit à l'éducation prévu aux articles 28 et 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à l'article L. 111-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00174_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01227_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
800 euros TTC sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03860_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02855_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
C..., représentée par Me Mahieu, de la SELARL Eden Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1. M. E A, né le 17 février 1973 à Fronobo (Côte d'Ivoire), a acquis la nationalité française le 11 mars 2003, en application de l'article 21-2 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 2317