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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
14es ; - ils représentent plus des trois quarts de l'indivision L épouse E, soit plus que la majorité des deux tiers fixée par l'article 815-3 du code civil ; - ils sont donc fondés à réclamer la somme
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00635_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 24-3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01836_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
815-3 du code civil ; les préjudices et leur caractère de gravité ne sont pas établis ; sa responsabilité ne peut donc pas être engagée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00745_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
29 du décret du 30 décembre 1993 en l'informant que ce document faisait courir le délai de six mois prévu à l'article 26-3 du code civil dont dispose le directeur des services du greffe pour se prononcer
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00351_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par une ordonnance du 3 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03896_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que l'article 19-3 du code civil, le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de son article L. 313-11 et les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le jugement, il avait intérêt à agir contre la décision de préemption, en application des dispositions des articles 815-2, 815-3 et 1583 du code civil
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03810_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
29-3 du code civil ; les tribunaux judiciaires ont délivré à tous les membres de sa famille des certificats de nationalité française, depuis que son arrière-grand-père a été admis dans la qualité de citoyen
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00957_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 19-3 du code civil : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ». 13. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03362_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B, ressortissant malien déclarant être entré sur le territoire français en septembre 2018 à l'âge de seize ans, a été confié à des tiers dignes de confiance en application du 2° de l'article 375-3 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00349_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04379_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. " 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00477_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article 375-3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : ()
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
500 euros, au titre de la première instance, et la somme de 3 500 euros, au titre de l'instance d'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00898_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C, née en France le 16 juin 2023, est également de nationalité française en vertu de l'article 19-3 du code civil, il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier que la requérante aurait produit un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00306_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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