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41 résultats pour « article 31 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00311_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sous réserve des dispositions de son article 15, l’article 16 de la même ordonnance abroge les dispositions de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L'article 85-1 de ce cahier ne figure pas au nombre des stipulations du CCCG auxquelles il est ainsi dérogé selon l'article 26 du CPS. 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01034_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La réception a été prononcée avec réserves le 31 décembre 2013. 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01968_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01427_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

L'article 16.2.3 du CPS ne constitue ainsi pas une dérogation à cet article.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02992_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A reprend en appel les moyens tirés de ce que le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00917_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03481_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

son parcours ; - l'arrêté du 27 août 2021 est entaché d'une " erreur de droit ", au regard des dispositions de l'article 15 du décret du 4 août 1980, des articles 1er et 5 de l'arrêté du 10 mai 2017

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03364_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Pacifica est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

décembre 2018 et la fin initiale prévue le 31 décembre 2016 et pour le lot 9 à un retard maximum de 640 jours entre le 31 décembre 2018 et le 31 mars 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02456_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L’article R. 411-30 du même code précise que : « En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 : « 1°) La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du réserviste

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02324_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01836_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4424-13 du même code : " () Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif et, le cas échéant, les projets de délibérations prévues à l'article L. 4424-12 du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01842_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01833_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4424-13 du même code : " () Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif et, le cas échéant, les projets de délibérations prévues à l'article L. 4424-12 du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 3.2 du même cahier précise que : " le dernier article du CPS ou du CCAP - ou en l'absence d'un tel document, la " commande " - récapitule les dérogations aux stipulations du présent CCCG et,

Source officielle
CAA

1ère chbre / 3ème chbre réunies

DCA_20NC00848_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02322_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 1442-2 du même code : " Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Anodel est rejetée.

Source officielle

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