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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
36. / 34. 3. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02978_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Selon l'article D. 612-36-2 de ce code : " Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
36. 34. 3. 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
durable ; - la procédure ayant conduit à son édiction est viciée, au regard de l'article R. 181-36 (2°) et R. 123-9 (I 1° à 8°) et R. 123-11 du code de l'environnement, eu égard à l'irrégularité de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
534,58 euros. 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02467_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06324_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Sur la régularité des opérations d'expertise : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 2° Les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03756_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
36 du décret du 9 mai 1955 ; - la décision du 10 février 2020 est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine préalable de la CAP en application de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 ; - la
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05805_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01888_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04055_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03369_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; ()/ 2° Lorsque le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04447_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, d'une promotion exceptionnelle d'avancement au grade de brigadier-chef. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : (…° / 2° Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ; ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00691_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
en date du 2 mai 2018, refusant de les admettre au bénéfice de l'avancement exceptionnel par application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 au titre des opérations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Selon l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, doivent être motivées les décisions qui imposent des sujétions, ou retirent ou abrogent une décision créatrice de droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03211_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
mois. 2.
Source officiellePage 2 sur 171