Par les dispositions de l'article 256 B du code général des impôts citées au point 4, la France a fait usage de la possibilité ouverte par le 2 de l'article 13 de la directive du 28 novembre 2006 citée

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ans, prévu à l'article 2224 du code civil et le requérant ne peut utilement se prévaloir de la prescription biennale. 19.

Et en l'absence des formalités prévues en cas de cession de créance par les dispositions de l'article 1690 du code civil, il a estimé que la réalité de l'apport de M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL Mary-Laure Gastaud est rejetée.

code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles de la SARL Fun Driving en zone N méconnaît les articles 1-1 et 1-2 du PPRI et L. 362-3, R. 421-19, L. 421-2, L. 121-3, L. 121-8 et L. 111-3 du code

2224 du code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les dispositions du présent code ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure civile

de perception prévu par les dispositions de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vertu des principes issus de l’article 1302 du code civil selon lequel « Tout paiement suppose une dette

civils de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1892 à 1904 du code civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un remboursement partiel de ce prêt par deux virements en 2015 et 2016 au prêteur