37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

. 4.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991.

n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952

de l’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 à celles du I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005.

l’intérieur du 12 août 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / () ; / 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie

de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

avril 1980 ; « Actif » : du 9 juillet 1980 au 4 janvier 1982 ; « Gardenia » : du 7 février 1983 au 22 février 1983 ; « Foch » : du 23 février 1983 au 22 mai 1986 et au 1 juillet 1986 au 7 juillet 1986

l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991, au titre de son affectation dans les CSP précédemment citées.

du 24 février 1987 au 26 septembre 1989, du 8 novembre 1989 au 12 novembre 1989, du 1er février 1990 au 20 février 1990, du 26 avril 1990 au 16 mai 1990, du 26 juin 1991 au 20 septembre 1992, du 24 septembre

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme D la somme de 101 757 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l’article 17 de la loi du 25 juillet 1994

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 94-139 du 14 février 1994 ; - le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; - le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ; - le décret n°

euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

somme de 1 500 euros à lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à 1984 et pendant les procédures à la suite de ce contrôle, les dégrèvements prononcés en 1991 et en 1992 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 1993 confirmant l'existence de ces