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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03774_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale alors applicable : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le paragraphe n°80 ajoute que le délai de prescription de l’exécution des jugements, fixé à dix ans par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, « doit se combiner avec la prescription
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant le recouvrement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01558_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur le motif d'annulation : 2.Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01468_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale dans sa version applicable à l'espèce : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dès lors, la procédure contradictoire organisée par l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 précité n'a pas été méconnue.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
41-1 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03471_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; - le jugement attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'ouverture d'une procédure juridictionnelle conformément à
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 706-4 du code de procédure pénale alors en vigueur : « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, en faisant valoir, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, au demeurant inapplicables aux juridictions administratives, que les premiers juges
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00636_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler ou de l'exonérer de l'application de l'article R. 322-2 du code de la route (4ème et 5ème aliénas) et de l'article 4 (§ 4.E) de l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00242_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat à verser aux requérants la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04344_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04119_20260205
5 février 2026
5 février 2026
celles de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration relatives à la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable. 5.
Source officiellePage 2 sur 5518