Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2022 ; 2°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 mars, 13 mars et 4 juillet 2023, M.

L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Procédure devant la Cour : Par lettres enregistrées les 29 décembre 2021 et 25 février 2022, Mme C B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière Tenilor et la commune de Villeneuve-lès-Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

immobilière Morin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

55 de la Constitution, l'alinéa 1 de l'article L. 561-4 et l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les stipulations des articles 8

47 du code civil ".

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté comme inopérant le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme imposant de recueillir l'avis

de ceux notifiés à la SCEA 2J, selon la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 de ce livre, et comme il a été dit au point 12, les dispositions du 4 de l’article 39 du code général

public, soulevé d'office, tiré de ce que, la procédure de changement de nom prévue à l'article 61 du code civil n'étant pas ouverte aux étrangers, dont le statut personnel n'est pas régi par la loi française

Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».