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Juge des référés

ORCA_25VE01693_20251027

27 octobre 2025

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01447_20240220

20 février 2024

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01448_20240220

20 février 2024

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00475_20230515

15 mai 2023

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01364_20230411

11 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DCA_25NT00002_20251209

9 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01982_20250403

3 avril 2025

de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00026_20220928

28 septembre 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22NT00189_20220617

17 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01743_20230907

7 septembre 2023

Sur l'article L. 716-1 du code de justice administrative : 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00611_20260219

19 février 2026

Sur les revenus de capitaux mobiliers imposables : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03001_20241004

4 octobre 2024

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () / Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles

4ème chambre

DCA_24NT01498_20241011

11 octobre 2024

l'article R. 811-16 du même code ; 2°) de mettre à la charge de la société Face Aquitaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02613_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

12 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00806_20240926

26 septembre 2024

code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21TL01839_20220525

25 mai 2022

de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00665_20260407

7 avril 2026

de ceux notifiés à la SCEA 2J, selon la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 de ce livre, et comme il a été dit au point 12, les dispositions du 4 de l’article 39 du code général