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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01576_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02980_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle est entachée d'erreur de fait et de droit au regard des articles L. 313-7 et L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article R. 151-32 dispose que : " Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs délimités en application du 5° de l'article L. 151-41 en précisant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
. du règlement du plan local d'urbanisme ne méconnaît pas les dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04577_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
arrêtés des 6 mars 2020, 14 avril 2020, 5 juin 2020 et 18 juin 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02606_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 18 des mêmes statuts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01205_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
à l'article L. 161-25. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA01037_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06578_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Cette étude porte notamment sur la route départementale n° 13, en particulier sur la portion de cette route correspondant à la section Pézenas/ Faugères (PR 18+ 600 à PR 41+ 300).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03992_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A soulevait à l'encontre de l'arrêté de la préfète le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00581_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société THD 64.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article 41-5 dispose : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04098_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par une ordonnance n° 23PA04098 du 18 septembre 2023, le premier vice-président de la Cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1908390 du tribunal administratif de Montreuil du 18 juin 2020 est annulé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00371_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
attributions prévues respectivement à l’article 57 et aux articles 41 et 41-1 desdites lois (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03952_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
sont notifiées par le directeur et son article 41 que : « La commission de discipline juge les cas d’infraction au règlement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 41 duovicies H de l’annexe III au même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01870_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A termes de l'article L. 531-41 dudit code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure () ".
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