La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 4.

Il ajoute qu'il y aura lieu de substituer à ce motif ceux tenant au fait que sauf à méconnaitre les articles L. 752-1, L. 414-3 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article L. 411-11 alinéa 6 de ce code et R. 411-16-3 du même code ; la décision est entachée d’un vice de procédure pour défaut de contradictoire

précitées de l'article R. 414-3 du code de justice administrative.

a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article 1116 du code civil, alors applicable : " Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

En dernier lieu, aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort (). "

En dernier lieu, aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort (). "

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l’environnement et R. 211-2 du code de l’énergie, excède le champ de

L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel ne déroge pas cet accord franco-tunisien, dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

L. 411-2 et R. 411-2 du code de la sécurité intérieure. 15.