CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Source officielle

Page 2 sur 182

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02185_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02290_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02758_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

L. 435-3 et L. 432-1-1 du code.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00203_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

47 du code civil ".

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01340_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

R. 431-10 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02100_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

et celles de l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02518_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06625_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Il résulte de l'article R. 431-3 de ce code que la demande de titre de séjour, ne relevant pas du téléservice prévu à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06629_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00955_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02551_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

vaut décision implicite de rejet. " et de l'article R. 432-2 de ce même code, " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01773_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02837_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03439_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA02499_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02164_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02329_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

B a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00404_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05533_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 6.

Source officielle

3 625 résultats pour « article 431 du code civil »

3 625 résultats pour « article 431 du code civil »