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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01819_20231130

30 novembre 2023

En conséquence, cette activité doit être regardée comme ayant présenté un caractère occulte au sens des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Juge des référés

DCA_23PA03191_20260224

24 février 2026

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention

4ème chambre

DCA_25PA00814_20260220

20 février 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est intervenu en méconnaissance de l’article 468 du code civil ; - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; -

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03472_20220614

14 juin 2022

frais de justice au sens des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et de l'article 695 du code de procédure civile et concernent le fonctionnement du service public de la justice

3ème chambre

DCA_23PA03085_20240522

22 mai 2024

Par ailleurs l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 " pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ", comme dans

6ème chambre

DCA_21NT01777_20230411

11 avril 2023

D. 461-25 du code de la sécurité sociale.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00988_20240418

18 avril 2024

L. 461-2 et L. 480-17 du code de l'urbanisme.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02092_20251002

2 octobre 2025

procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

3ème chambre

DCA_22PA01223_20230621

21 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01772_20230223

23 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

6ème chambre

DCA_22NT03544_20240109

9 janvier 2024

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - elle fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code

6ème chambre

DCA_22NT03607_20240109

9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

6ème chambre

DCA_22NT03608_20240109