CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D'autre part, aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Cette grange est située sur un ensemble foncier constitué des parcelles cadastrées section C n° 472, 476 et 477 d'une superficie de 2 778 m².

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00452_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03423_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03032_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01842_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

L'article L. 104-3 du code de l'urbanisme est applicable. / Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques, organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02047_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

code général des impôts.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02066_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05547_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01657_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01225_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il ne vise ni n'analyse les moyens des parties

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA02959_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

D. 82 du code de procédure pénale ; - elle n'a pas été précédée des avis du juge d'application des peines et du procureur de la République prévus par les dispositions de l'article D. 82-1 du code de

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment « Sion » et de son terrain d’assiette méconnaît

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21556_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La requête () contient

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03371_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00997_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02862_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA02312_20230110

Admin. Appel