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Il ressort des écritures du ministre que pour rejeter le recours formé par Mme A contre la décision des autorités consulaires françaises à Alger la commission de recours contre les décisions de refus de

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00090_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03589_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

de l'article 6 et du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence

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CAA

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

service auprès duquel le contrat peut être consulté. 5.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02799_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

rejeté leur recours dirigé contre la décision du 8 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à Mme C un visa de court séjour pour visite familiale.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01564_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01209_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

de dommages et intérêts ; 5°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 350 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA01508_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03431_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2300337 du 30 avril 2024 du tribunal administratif de la Polynésie française est annulé.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02018_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

dirigé contre la décision du 5 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00263_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

L'article L. 312-3 dudit code prévoit que : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01935_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société française des aéroports ne justifie pas d’un intérêt à contester le contrat de délégation de service public ; - la méthode d’évaluation

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03593_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

L'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emploi " exécution " de la fonction publique communale de la Polynésie française dispose que : " Les personnes recrutées

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02668_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

mars 2022 ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il dispose d'un contrat à durée

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

de la SAEM Banque Socredo ; 3°) de mettre à la charge de la SAEM Banque Socredo la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02516_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

A C ne pouvait justifier être entré régulièrement en France le 5 avril 2018 dès lors qu'il ne bénéficiait ni d'une autorisation de travail, ni d'un contrat de saisonnier.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05422_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Aux termes de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : () 5. candidats

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02467_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

d'un nouveau partenariat avec la Polynésie française ; 4°) d'enjoindre à la Polynésie française de produire le contrat de partenariat ; 5°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06479_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Ces dispositions sont applicables au recours intenté par un tiers pour contester la validité d'un contrat administratif et imposent au demandeur de produire le contrat qu'il conteste ou de justifier de

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03595_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

L'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emploi " exécution " dispose que : " Les personnes recrutées en application de l'article 5 du présent arrêté sont nommées

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7 462 résultats pour « article 5 du contrat de franchise »

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