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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
à ses propres obligations. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
s'acquitte : / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de la commande publique que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
TTC en paiement de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 11 des conditions générales du contrat de location longue durée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
tel que modifié par l'article 2 de l'avenant n°5 signé le 3 avril 2015 : " () / Si le programme de l'opération, ses conditions de financement et son calendrier, tels que définis en annexes n° 1, 2 et 3
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
constatée au cours de l'exercice 2011 et ce alors même que les contrats de coopération commerciale à partir desquels les charges litigieuses ont été constatées ont été renouvelés chaque année et que les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
euros TTC, 2 796 euros TTC et 3 843,17 euros TTC sous peine de résiliation, en application des articles 11 des deux premiers contrats et 10 du troisième contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
. 222-1 du code de justice administrative de même que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00706_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
3-3 du contrat conclu avec la compagnie Aréas dommage ; ainsi, l'hôpital bénéficiait des garanties du contrat souscrit pour la période de 2004 à 2007 ; ce contrat prévoit, en son article 3-2, une garantie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02149_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Article 3 : Il est enjoint au ministre des armées de concéder à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
) de mettre à la charge de la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Quant à la caducité du contrat du 25 juillet 2017 : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
) de leur accorder un sursis de paiement en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de la décision litigieuse : " Peut être sanctionnée toute personne physique et/ou morale mentionnée à l'article 2 : ()/ 3.qui aura commis une faute contre l'honneur, la bienséance, la discipline sportive
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
En application de l'article 9 du décret du 15 février 1988, il a bénéficié du maintien de son plein traitement pendant trois mois du 5 mai 2014 au 5 août 2014. Postérieurement à cette période, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Junay excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
Source officiellePage 2 sur 1089