Aux termes de l'article 29 de la même loi, repris à l'article L. 530-1 du code précité : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure de payer tenant lieu de commandement prévu par le code des procédures civiles d’exécution, émise le 6 mai 2021, pour

au point 9 du jugement et la somme de 2 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Aux termes de l’article 530 du code de procédure pénale : « Le titre mentionné au second alinéa de l’article 529-2 (…) est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements

L'article R. 162-32 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, fixe les " catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de

l'article R. 613-2 du même code.

publique locale de gestion des espaces publics du Rhône amont (Segapal) ont demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner

L..., leur responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée au regard de l’article 681 du code civil.

à l’article L. 1432-2 du code de la santé publique.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Et selon les dispositions de l'article L. 531-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, et qui, sont désormais codifiées à l'article L. 621-3 : " L'article L. 531-1 est applicable à l'étranger

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-561

En troisième lieu, selon le troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, devenu L. 532-4 du code général de la fonction publique, " le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure

B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / a.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice

présent mentionnés à l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité

de l'Etat la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.