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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03321_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 542-1 et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00670_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04461_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L.541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05510_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 611-1 4°), L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03731_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve des cas prévus à l'article L. 542-2, un demandeur d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00671_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04833_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
R. 543-154 du code de l'environnement et L. 541-1-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01560_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article L. 541-2 du même code dispose que : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00115_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04042_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01157_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 521-1, L. 541-1, L. 541-2 et L. 541
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02698_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait les dispositions de l'article L. 542-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02140_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03467_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 541-2 du même code prévoient que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5421-8, L. 5422-18, L. 5423-8, L. 5423-9, L. 5426-2, L. 5438-1, L. 5461-9 et L. 5462-8, sauf lorsque le manquement est commis à l'occasion d'une activité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01447_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît F L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officiellePage 2 sur 115