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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... une provision de 55 000 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les frais d'enlèvement et de gardiennage pour les jours de garde dépassant le forfait de 310 euros par véhicule pour 55 jours de garde lui sont dus, dès lors
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Toutefois, dans la mesure où ce dernier a indiqué au service vérificateur que tous les frais qu'il avait engagés dans le cadre de sa mission pour la société Alpma France lui avaient été remboursés par
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, l'article L. 222-16 du code du sport méconnaîtrait les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que : - l'administration fiscale aurait dû fonder ses rectifications sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et non sur celles de l'article L. 55 du même
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01193_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 23 du pacte international relatif aux
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - en vertu de l'article 55 de la Constitution, les conventions fiscales bilatérales ont une autorité supérieure à celles des lois, de sorte qu'il convient de vérifier la conformité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - la Constitution, notamment ses articles 55 et 88-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... ne peut se prévaloir des stipulations de l’article 21 de la convention passée entre la France et le Mexique, dès lors qu’il résulte des stipulations de l’article 10 de cette même convention que les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 132-2 du même code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02438_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
des dispositions du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme issues de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il n'établit pas davantage l'illégalité, par voie d'exception, de l'article 55 du décret du 24 mai 1994 qui lui est applicable et qui se borne à déterminer, comme l'article 118 de la loi du 26 janvier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de retraite. / Les périodes de maintien en activité définies au présent article sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent ouvrir droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de justice administrative : " Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des
Source officiellePage 2 sur 41